Énoncé de collecte de renseignements personnels
Les renseignements que renferme ce formulaire sont obtenus en vertu de la Loi sur les transports au Canada. L’Office des transports du Canada pourrait utiliser les renseignements pour régler des différends, mener des enquêtes, surveiller la conformité et appliquer la loi, rédiger ou mettre à jour des lois, des règlements et des conventions, et produire des rapports.
Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale. En nous soumettant ce formulaire, vous autorisez la création, la collecte, la conservation, le retrait et l’usage de vos renseignements personnels, de même que leur communication aux fournisseurs de services de transport, à d’autres entités gouvernementales et à toute autre partie concernée par votre plainte, conformément aux dispositions de cette loi et de son règlement d'application.
Comme nous souhaitons vous protéger, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels de nature délicate qui ne concernent pas votre plainte, comme votre numéro d’assurance sociale, les renseignements sur votre passeport, des données financières personnelles ou vos numéros de carte de crédit.
Pour plus d’information, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels intitulé : OTC PPU 014 Plaintes relatives au transport aérien
Engagement à l’inclusion
L’Office s’engage à fournir des services de règlement des différends d’une manière qui sera inclusive et respectueuse de la diversité des genres. Par genre, on entend le genre actuel, qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux . Dans les communications qui ont lieu pour les besoins de la facilitation, de la médiation et du processus décisionnel formel, de même que des décisions de l’Office publiées sur son site Web, l’Office se basera sur les informations figurant dans le formulaire de plainte ou dans votre demande.
Sécurité de vos renseignements
Notre formulaire en ligne utilise une méthode sûre pour chiffrer vos renseignements et les transmettre à l’Office par voie électronique. Nous conserverons vos renseignements dans un dossier chiffré sur un serveur sécurisé hébergé sur notre réseau interne pendant 30 jours après la fermeture de votre dossier. L’Office stocke les renseignements de façon sécuritaire dans son référentiel de gestion des cas, les conserve pendant 10 ans après la fermeture du dossier, puis les détruit de la manière décrite dans le FRP dont il est question ci-dessus.
Demandes relatives à la protection des renseignements personnels
Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels et notre façon d’appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par courriel à otc.aiprp-atip.cta@otc-cta.gc.ca, par téléphone au 819-743-7259 ou par la poste à l’adresse suivante : Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, 15, rue Eddy, Gatineau (Québec) J8X 4B3.
Vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour demander l’accès à vos renseignements et vous assurer qu’ils sont exacts. Veuillez utiliser le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels pour communiquer avec nous.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.
Veuillez noter que les discussions de règlement qui ont lieu au cours de la facilitation informelle ne feront pas partie du dossier de la plainte si votre cas procède au processus décisionnel formel.
