Comment l'OTC traitera les plaintes liées à des remboursements en raison de la pandémie

Avant de pouvoir déposer une plainte avec l'OTC, vous devez:

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que la compagnie aérienne vous a fourni, ou si vous avez attendu 30 jours, et que la compagnie aérienne n'a pas répondu, vous pouvez alors remplir le formulaire de plainte ci-dessous.

Afin de déposer une plainte, vous devez fournir:

1. Information

2. Copies des documents et des communications

Avis

Vous allez devoir télécharger les pièces justificatives.
Les documents soumis doivent être en français ou en anglais.
Instructions pour le téléchargement de fichiers

Temps pour compléter le formulaire

Le formulaire de plainte est court et peut nécessiter que 5 à 10 minutes. Veuillez noter que le système ne sauvegarde pas vos informations si vous quittez le formulaire.

Plaintes en matières d'accessibilité

Si votre plainte porte sur un problème d'accessibilité, veuillez consulter notre section transports accessibles, où vous pouvez déposer une plainte en matière d'accessibilité.

Veuillez consulter le site de l'OTC pour le service de règlement des différends.


1. Communication avec la compagnie aérienne

* Avez-vous communiqué par écrit avec la compagnie aérienne à propos de votre plainte?
* Avez-vous reçu une réponse par écrit de la compagnie aérienne?
* Est-ce que cela fait plus de 30 jours que vous avez écrit à votre compagnie aérienne?
Veuillez répondre à toutes les questions.
Vous devez d'abord contacter la compagnie aérienne par écrit. Si la compagnie aérienne n'a pas répondu dans les 30 jours ou si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de nous.

Pour les bagages et les retards/annulations de vols, les exigences de délais de réclamations sont:

  • Bagages endommagés : Vous devez déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne dans les 7 jours suivant la réception de votre bagage.
  • Bagages retardés : Vous devez déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne dans les 21 jours suivant la réception de votre bagage.
  • Bagages perdus : Un bagage est considéré comme perdu s'il a été retardé pendant 21 jours. Vous devriez déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne dès que possible.
  • Retard ou annulation de vol : Vous devez déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne dans un délai d’un an à compter de la date du retard ou annulation de vol. La compagnie aérienne dispose de 30 jours pour effectuer un paiement ou expliquer pourquoi la compensation n'est pas due.

Veuillez consulter le site de l'OTC pour le service de règlement des différends.
Vous allez devoir télécharger les éléments suivants :

  • Preuve d'achat (billet/facture/itinéraire/confirmation de réservation).
  • Votre plainte écrite à la compagnie aérienne.
  • Réponse écrite de la compagnie aérienne concernant votre plainte, sauf si la compagnie aérienne n'a pas répondu dans les 30 jours.
  • Autres documents justificatifs et reçus.

Instructions pour le téléchargement de fichiers
Les documents soumis doivent être en français ou en anglais.

Veuillez consulter le site de l'OTC pour le service de règlement des différends.
Vous devez d'abord contacter la compagnie aérienne par écrit. Si la compagnie aérienne n'a pas répondu dans les 30 jours ou si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'OTC.

Pour les bagages et les retards/annulations de vols, les exigences de délais de réclamations sont:

  • Bagages endommagés : Vous devez déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne dans les 7 jours suivant la réception de votre bagage.
  • Bagages retardés : Vous devez déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne dans les 21 jours suivant la réception de votre bagage.
  • Bagages perdus : Un bagage est considéré comme perdu s'il a été retardé pendant 21 jours. Vous devriez déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne dès que possible.
  • Retard ou annulation de vol : Vous devez déposer une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne dans un délai d’un an à compter de la date du retard ou annulation de vol. La compagnie aérienne dispose de 30 jours pour effectuer un paiement ou expliquer pourquoi la compensation n'est pas due.

Veuillez consulter le site de l'OTC pour le service de règlement des différends.