Règlement des différends: Demande (Formulaire 5)

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Instructions

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Un demandeur.

But

Entamer une instance de règlement d’un différend devant l’Office.

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Avant de déposer une demande auprès de l’Office, vous devez avoir tenté de régler vous-même le différend avec le défendeur. Dans certains cas, l’Office ne traitera pas votre demande à moins d’être convaincu que vous avez agi en ce sens.

Si vous ne parvenez pas à régler votre différend avec le défendeur, vous devriez déposer votre demande dans les plus brefs délais. Ainsi, vous réduirez le risque que toutes les parties concernées ne conservent pas les documents pertinents et vous vous assurerez de n’éliminer aucune option de redressement.

Quelle est la prochaine étape?

Si votre demande est complète, vous en serez informé et, le cas échéant, vous connaîtrez la date du début de l'instance.

Si votre demande est incomplète, vous en serez avisé par écrit et vous disposerez de vingt jours ouvrables suivant la date de l’avis pour la compléter. Si vous ne la complétez pas dans le délai imparti, votre dossier sera fermé.

Veuillez consulter l'article18 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Énoncé de collecte de renseignements personnels
Déclaration de confidentialité

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office des transports du Canada (Office) sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d’exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis afin de nous permettre de traiter votre demande. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur les transports au Canada. Ces renseignements sont versés dans les fichiers de renseignements personnels suivants :

Tous les renseignements personnels que l'Office recueille au moyen du formulaire en ligne sont uniquement transmis aux membres du personnel et aux membres de l'Office qui en ont besoin pour donner suite à votre demande. Les renseignements peuvent être partagés avec les fournisseurs de services de transport ainsi que toute autre partie concernée afin de régler le différend.

Selon le principe de la transparence de la justice et des Règles de l'Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), tous les renseignements déposés auprès de l'Office dans le cadre du processus décisionnel formel de règlement de différends sont versés dans les archives publiques et peuvent être mis à la disposition du public. En ce qui a trait aux différends réglés au moyen du processus décisionnel formel, l'Office affiche les demandes, les actes de procédure et les décisions rendues sur son site Web. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.

Les renseignements que vous fournissez en remplissant le formulaire en ligne seront chiffrés (une méthode sécurisée de transmission des données) avant d'être envoyés par voie électronique à l'Office. Aux fins de référence, les renseignements que vous fournissez sont conservés temporairement dans un dossier chiffré sur un serveur sécurisé qui est hébergé sur notre réseau interne jusqu'à un délai de 30 jours suivant l'émission d'une décision ou à la suite du retrait de votre demande et de l'autorisation de l'Office de ce retrait. Les renseignements sont archivés dans le référentiel et le système de gestion des cas de l'Office où ils seront conservés pendant 10 ans après la fermeture du dossier, après quoi ils seront détruits.

Si, après avoir lu cet énoncé, vous préférez ne pas présenter votre demande par Internet, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

Par service de messagerie ou en personne : Office des transports du Canada, 60 rue Laval, unité 01, Gatineau (Québec) J8X 3G9

Par téléimprimeur : 1-800-669-5575

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés dans ce formulaire, l'Office ne pourra amorcer le traitement de votre demande.

Demande de renseignements sur la vie privée

Vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et vous pouvez également demander qu'on les modifie si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets.

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec la coordonnatrice ministérielle de la protection des renseignements personnels par courriel à l'adresse OTC.AIPRP-ATIP.CTA@otc-cta.gc.ca, par téléphone au 819-743-7259 ou par écrit à l'adresse : Coordinatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, 60 rue Laval, unité 01, Gatineau (Québec) J8X 3G9.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel à l'adresse info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.

Qui remplit ce formulaire ?
Fournissez vos coordonnées dans la section « Demandeur » ci-dessous.
Ajoutez les coordonnées de tout autre demandeur en cliquant sur le bouton « Ajouter un autre demandeur ».
Si vous déposez cette demande au nom d'une entreprise, d'une association ou d'un autre organisme, identifiez-vous et fournissez les coordonnées de l'organisme.
Fournissez vos coordonnées dans la section « Représentant ».
Ajoutez les coordonnées de toute personne dont vous êtes le représentant dans la section « Demandeur » ci-dessous.
Coordonnées : avocat
Coordonnées : représentant
Coordonnées : demandeur(s)

Coordonnées : personne-ressource de l'organisme(s)